Politiques de l'UE relatives aux changements climatiques:

la Commission demande aux États membres de remplir leurs obligations

IP/06/469
Bruxelles, le 06 avril 2006

La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres pour violation de quatre actes législatifs de l'UE relatifs aux changements climatiques. Le but poursuivi est de faire en sorte que l'Union européenne et ses États membres respectent toutes leurs obligations en matière de présentation de rapports en vertu de la convention des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. Une partie de l'action juridique de la Commission vise aussi à faire en sorte que le système d'échange de droits d'émission de l'UE devienne totalement opérationnel. Cinq États membres n'ont toujours pas établi de lien avec le système de registres électroniques destiné à la consignation des échanges de quotas d'émission, alors que l'échéance pour ce faire était fixée au mois de décembre 2004.

Source: Politiques de l'UE relatives aux changements climatiques...
Author: EU

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